AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 22

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour alléger la confirmation à trois mois du consentement en précisant que le silence de la personne vaut confirmation.

Cela s'inscrit en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi et avec la rédaction similaire issue du Sénat acceptée par l'Assemblée nationale à l'article 16.