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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-19 rect.

6 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer les mots :

“pour la durée de l'expérimentation”


Par les mots :


“pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5”.

Objet

Amendement de conséquence.

Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur autoriser une réelle effectivité et donc efficacité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.