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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-24 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. Après l'alinéa 10
Ajouter un alinéa ainsi rédigé:
...° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II.
Objet
Cet amendement vise à regrouper les dispositions relatives aux missions des comités locaux d'expérimentation.