|
commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-13 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
environnemental
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.
Une fois saisi, il revient au CESE de répartir ses travaux entre ses différentes commissions. Le Gouvernement et le Parlement n’ont pas vocation à intervenir dans son organisation interne.