|
commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-21 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 8
Supprimer le mot :
permanentes
et les mots :
des fonctionnaires qualifiés ainsi que
Objet
L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences ».
Dans un souci de clarté, l’amendement étend ce dispositif à l’ensemble des commissions du CESE, permanentes et temporaires.
Il supprime également la notion obsolète de « fonctionnaires qualifiés » : les commissions du CESE peuvent entendre toute personne, y compris les agents publics.