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commission des lois

Proposition de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-4 rect.

5 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2


Remplacer les mots : 

, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs

par les mots :

ou le président du Sénat 

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la faculté pour soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil économique, social et environnemental d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence, introduite lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale en séance. 

Il apparait en effet que la mention de cette faculté relève de la Constitution plutôt que de la loi organique. A titre d'illustration, une mention expresse en est faite par les articles 16, 54, 61 de la Constitution. En outre, cette faculté n'a pas été retenue dans le présent PJLO s'agissant des autres modalités de saisine, ce qui peut soulever un enjeu de cohérence globale. 

Il apparait donc plus approprié, à des fins de solidité et de cohérence juridiques du présent texte, de se borner à une mention de la faculté de saisine par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sans préjudice de la possibilité, pour les groupes d'opposition ou minoritaires, de formuler une telle demande auprès du bureau de leur assemblée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.