Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-5

5 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 3


Alinéa 3, deuxième phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

et porte un sujet d’intérêt national. 

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les pétitions adressées au Conseil économique, social et environnemental portent sur un sujet d'intérêt national. Cette précision apparait comme une alternative à la condition de domiciliation des signataires dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, introduite à l'Assemblée nationale en commission, puis supprimée en séance. Elle permettrait en effet, alors que le seuil de recevabilité est abaissé à 150 000 signataires par le présent projet de loi, d'éviter l'écueil de saisines strictement locales du Conseil et les risques de confusion avec le rôle des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales, sans pour autant introduire de complexité accrue dans les mécanismes de recevabilité des pétitions, comme le soulignait en 2009 le rapport sur le CESE remis par Dominique-Jean Chertier.