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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-6 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 7 |
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Aliéna 8
Remplacer les mots :
des outre-mer
par les mots :
des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Objet
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 relatif aux équilibres qui seront assurés par la composition du CESE telle que définie par décret, afin de répondre aux inquiétudes tenant à la conception des outre-mer comme un bloc, sans pour autant remettre en cause la souplesse que le présent PJLO entend conférer à la composition du CESE par renvoi à un décret.