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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-46 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 3 |
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Alinéa 20
Le contrat est prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
Objet
Il convient au moins que le projet loi n’offre pas une possibilité (« peut ») mais bien une garantie.