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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-14 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 15 |
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Remplacer la date :
2025
par la date :
2026
Objet
Cet amendement vise à prolonger davantage le dispositif de suramortissement prévu en faveur du verdissement du transport maritime et des infrastructures portuaires.
Compte tenu des difficultés rencontrées par les compagnies maritimes, ce dispositif trouve encore du mal à s'appliquer. Ainsi, et afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs concernés, le présent amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu'en 2026.