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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-19 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Après la référence :
5312-12
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les membres du Conseil national portuaire et logistique mentionné à l'article L. 1212-2 sont associés à son élaboration.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des membres du Conseil national portuaire et logistique (CNPL) sont associés à l'élaboration de la stratégie nationale portuaire. Cette précision permet de veiller à la cohérence entre la conception de la stratégie nationale portuaire et le suivi de sa mise en œuvre, confiée au CNPL aux termes de l’article 1er de la proposition de loi.