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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-20 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prend en compte la stratégie nationale portuaire mentionnée à l'article L. 1212-3-3-1.
Objet
Cet amendement vise à une mise en cohérence entre les contrats pluriannuels d'objectifs et de performance conclus entre les grands ports maritimes et l'État et la stratégie nationale portuaire.
L'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale portuaire repose en effet en grande partie sur sa capacité à être déclinée, au niveau local. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est essentiel que les contrats qui seront conclus entre l'État et les grands ports maritimes prennent en compte la stratégie nationale portuaire.