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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-22 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
doit être compatible avec
par les mots :
prend en compte
Objet
Le présent amendement vise à mieux concilier les mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement et les projets stratégiques des ports.
Il prévoit que la mise en œuvre de mesures de compensation qui seraient rendues nécessaires par la réalisation de travaux prend en compte les projets de développement du port, qui sont précisés dans son projet stratégique.
Le fait de prévoir une prise en compte plutôt qu'une compatibilité permet de limiter les éventuelles dérogations qui pourraient être apportées aux mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement, afin de favoriser le développement futur du port en cohérence avec son projet stratégique, sur le modèle des ports du Nord, tout en conservant un haut niveau de protection de l'environnement.