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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-29 rect. 24 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, première phrase,
Après les mots :
de l’article L. 5311-1,
Insérer les mots :
de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1, de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9,
Objet
Cet article institue une stratégie nationale portuaire et crée le Conseil national portuaire et logistique dont la mission est notamment d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de cette stratégie.
Dans la perspective de développer la complémentarité des modes de transports, et de décarbonner le fret pour accélérer la transition écologique dans les ports et leur hinterland, les auteurs de l’amendement estiment utile qu’un représentant de Voies navigable de France (VNF) et qu’un représentant de SNCF-Réseau figurent au sein du Conseil national portuaire et logistique.