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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-32 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Après cet alinéa insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigé :
« 7° Un représentant de l’établissement public SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-9
« 8° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1
Objet
L’article L. 5312-6 du code des transports précise que les grands ports maritimes sont dirigés par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance qui est chargé d’arrêter les orientations stratégiques de l'établissement et d’exercer le contrôle permanent de sa gestion (article L. 5312-8).
Cet article modifie la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Afin de mieux prendre en compte dans les orientations stratégiques la nécessité de développer le fret ferroviaire et le fret fluvial, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que VNF et SNCF Réseau soient représentées au sein du Conseil de surveillance.