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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Gouvernance et performance des ports maritimes français

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-41

24 novembre 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-33 de Mme Martine FILLEULet les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la précision introduite par l'amendement COM-33 concernant la fréquence de réunion des conseil de coordination interportuaire (CCI). Outre que cette précision paraît superflue, les membres des CCI sont les mieux placés pour juger de la fréquence nécessaire de leur réunion.