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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

N° COM-18

5 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 1

Supprimer les mots :

des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou

Objet

Amendement de cohérence.