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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Nouvelle lecture) (n° 114 ) |
N° COM-2 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Après le mot :
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
Objet
Cette proposition de rédaction vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.