AMENDEMENT

Alinéa 19 

Remplacer les mots : 

Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée  

Par les mots : 

Dans ce cas 

Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité.

La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon la procédure simplifiée, mais suite à une procédure d’instruction, elle-même éventuellement engagée sous forme simplifiée par le rapporteur général. 

Le présent amendement permet de procéder à cette clarification.