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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-123 rect. 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 30 |
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À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Objet
Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose de porter les sanctions à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
NB :modification de l'objet de l'amendement suite à une coquille