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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-142 rect. bis

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHILLINGER, MM. HAYE et BARGETON, Mmes HAVET et DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture »."

Objet

Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172-16 du code de l’environnement).

Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.