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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-15 rect. ter 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHASSEING, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH, M. GUERRIAU, Mme PROCACCIA et M. LE GLEUT ARTICLE 22 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.