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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-183

19 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR


ARTICLE 10


Alinéas 6 et 14

Remplacer le mont

cinq

par le mot

trois

Objet

Repli.

Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de  5 à 3 ans  pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. Une durée de 3 ans semble suffisante.