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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-189

19 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS.

Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le fonctionnement du CNAPS, objectif souhaité par l’ensemble de la profession.

Si la nécessité de réviser le fonctionnement du CNAPS peut s’entendre, la démarche retenue pour y parvenir est contestable car elle place le Parlement hors-jeu sur l’examen de sujets sensibles tels que l’exercice des missions de police administrative et disciplinaire du CNAPS.

La définition des modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS reviennent au Parlement, par principe, car elles intéressent la place des agents de sécurité privée dans leur rapport avec les forces de sécurité de L’État.