Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-212

19 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 A (NOUVEAU)


Avant l'article 30 A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante :

« Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. »

Objet

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du du véhicule l’ayant emporté.