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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-233 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination