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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-24

16 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 24


Alinéa 2

 

Remplacer les mots :

 

ou d’un agent de police municipale

 

par les mots :

 

, d’un policier municipal ou d’un garde champêtre

Objet

Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.