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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-249

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire qui pourrait donner lieu à de regrettables interprétations a contrario