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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-267 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Après les mots :
entrée en vigueur
insérer les mots :
remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Objet
Amendement de précision rédactionnelle (ajout de la mention expresse de la remise au Parlement et à la CNIL du rapport rendant compte des résultats de l'expérimentation en matière de caméras embarquées sur les véhicules ferroviaires pour une finalité de lutte contre les accidents)