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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-37 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, GUERET et BONNE, Mme de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 7 |
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A l’alinéa 12
Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale »
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant que donneur d’ordre, de vérifier les condition de recours à la sous-traitance par son prestataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.