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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-65

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE 23


Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Objet

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.

Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du crédit de réduction de peine.