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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-88 rect. bis

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HOUPERT, MILON, GRAND, BONNEAU, REGNARD, CADEC et PANUNZI, Mmes GRUNY, DEROMEDI et Valérie BOYER, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, BONHOMME, SAVARY et BASCHER, Mme GOSSELIN et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, BOUCHET, CHARON, SOL, Henri LEROY, CHAUVET, Pascal MARTIN et SAURY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER (NOUVEAU)


Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article 550 du code de procédure pénale est ainsi modifié:

 

- Après le 2ème alinéa, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé:

?la signification de l?exploit est établie sur support papier ou sur support numérique par voie électronique?.

 

- Au sixième alinéa, après les mots « la personne qui reçoit copie de l?exploit » ajouter les mots « sur support papier ».

Objet

Cet amendement vise à autoriser la signification par voie électronique des actes et exploits d?huissiers de justice en matière pénale.

En effet, depuis 2012, date de création de la plate-forme SECURACT puis de la plateforme E-PALAIS, la numérisation en matière de justice s?accélère, dans le droit fil de la loi de programmation Justice 2018-2022.

Le 1er avril prochain, la signification par voie électronique de certains actes d?huissiers en matière civile sera rendue obligatoire, ce qui constitue une avancée notable , en particulier en ce qui concerne les mesures d?exécution pour les actes de saisie-attribution auprès des banques ou des organismes financiers.

Mais en matière pénale, les huissiers de justice ne peuvent pas recourir à la signification électronique, en vertu de l?article 803-1 du code de procédure pénale, même s?ils ont recueilli au préalable le consentement exprès de chaque destinataire.

Pourtant, le dossier pénal numérique vient d?être créé par décret du 23 juin 2020, il convient désormais de l?amender en incluant un consentement à la signification des actes de procédure par voie électronique, afin de préserver les droits du justiciable.

Tel est l?objet de mon amendement et de l?amendement suivant qui en définit les conditions de mise en ?uvre.

Le support papier n?est pas rémunérateur, - moins de 6,75 ? de l?heure- , il est même lourdement déficitaire pour le Groupement des Huissiers près les Chambres Correctionnelles du Tribunal Judiciaire de Paris , de l?ordre de 120 000 ? par an depuis 2018.

Enfin l?état d?urgence sanitaire a cristallisé les difficultés de signification « papier » , en raison de la fermeture de nombreux cabinets d?avocats rendant impossible les significations à domicile élu, de la fermeture de nombreuses entreprises et administrations et du refus des personnes physiques de laisser les huissiers accéder à leur domicile pour cause de pandémie et de confinement.

C?est pourquoi la signification par voie électronique avec recueil préalable du consentement du destinataire par mail et avec l?accord unanime des justiciables et de leur conseil, tend à se développer dans la pratique.

Mon amendement vise à la consacrer dans notre droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.