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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-91 rect. bis

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HOUPERT, MILON, GRAND et REGNARD, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. CADEC et PANUNZI, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, BONHOMME, SAVARY et BASCHER, Mme GOSSELIN et MM. OUZOULIAS, LEFÈVRE, BOUCHET, CHARON, SOL, Henri LEROY, CHAUVET, Pascal MARTIN et SAURY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER (NOUVEAU)


Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa "Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier" sont abrogées.

Objet

Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, il convient de supprimer cet alinéa devenu sans objet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.