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commission des lois

Proposition de loi

Justice de proximité et réponse pénale

(1ère lecture)

(n° 161 )

N° COM-1

4 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HERZOG


ARTICLE 4


Alinéa 4 de l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi complété, après le mot "taire", ajouter:

"et du droit de disposer d'une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l'autorité d'enquête dans le cadre de l'audition ou de la confrontation".

Objet

Cette proposition de loi tend à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et c'est une bonne démarche à saluer. Toutefois, ses 5 articles semblent considérer les éléments "à charge" contre le contrevenu, prévenu ou auditionné et leurs traitements.

Il est curieux qu'en 2021, la loi n'ait pas encore permis qu'une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit  remise, en fin d'audition à l’auditionné. Seule l'autorité enquêtrice conserve les déclarations et  la signature de l'auditionné ou enquêté, c'est à dire du procès verbal. A l'heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s'y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d'éteindre toute forme de suspicion et de questionnements: Qu'ai je signé au juste qui m'engage et dont je n'ai pas la copie ?

Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l'enquêteur) cet avantage qui n'est ni juste ni équitable. Notre société s'honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l'égalité des chances.