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commission des lois

Proposition de loi

Justice de proximité et réponse pénale

(1ère lecture)

(n° 161 )

N° COM-2

4 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HERZOG


ARTICLE 4


Alinéa 3 de l'article 114 du code procédure pénale, ajouter l'alinéa suivant :

"Après chaque interrogatoire, confrontation et/ou reconstitution, il en est immédiatement délivré une copie du procès-verbal par tout moyen à la (aux personnes) personne(s) entendue(s)".

Objet

Comme mon précédent amendement, l'objectif ici est de permettre à l'auditionné, prévenu, de repartir de son audition, avec une copie de son procès-verbal, et ce afin de pouvoir analyser les déclarations signées et évaluer ensuite avec son avocat la meilleure stratégie de défense à envisager.

La traçabilité des déclarations ne pourra plus être remise en cause comme ce fut le cas, par exemple, pour le Président Chirac lorsqu'il fut entendu par le juge d'instruction Jacques Gazeaux à Nanterre. Le journal le Parisien a relaté le 3 janvier 2015 que le juge d'instruction avait contrefait les déclarations du Président et ce qui a eu comme conséquences de le renvoyer en correctionnelle. Les gilets jaunes, plus récemment, ont déclaré avoir vu leurs déclarations changées.

Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress.  La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais  les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.