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commission des lois |
Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-7 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 21° de l’article 132-45 du code pénal est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.
Le 21° de l’article 132-45 du code pénal prévoit que l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général peut être imposée dans le cadre d’un sursis probatoire. Il fait référence à l’obligation de se soumettre à un examen médical préalable en application du dernier alinéa de l’article 131-22 du même code. Les dispositions relatives à cet examen médical préalable étant supprimées à l’article 131-22, cette mesure de coordination s’impose.