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commission des lois |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° COM-6 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
1° Remplacer la date :
13 avril
par la date :
16 février
2° Supprimer les mots :
, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article,
Objet
Amendement de coordination concernant les élections partielles qui pourraient être organisées dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.