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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-21 rect.

9 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, LE NAY et Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mmes DUMONT, Laure DARCOS et BILLON et MM. BURGOA, LOUAULT, CHAUVET, DUFFOURG, PRINCE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER (NOUVEAU)


Après l'article 13 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée :

 

1° Avant le II., qui devient le III., insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« II. - L’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est modifié comme suit :

 

2° Au VII, les mots : « les préconisations d’amélioration », sont remplacés par les mots : « des préconisations d'amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionnée à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

 

Objet

La crise sanitaire engendre une crise économique sans précédent, synonyme d’un renoncement aux soins accru, potentiellement chez un français sur quatre. Aussi, dispenser les patients de l’avance de frais des honoraires médicaux est synonyme d’un accès aux soins facilité.

C’était l’enjeu du tiers payant généralisé, désormais généralisable mais sa mise en œuvre butte sur des normes techniques complexes. Les professionnels de santé déplorent des modèles techniques non concertés et inadaptés à leurs pratiques. 

 

Afin d’assurer sa mise en œuvre opérationnelle et de lever les difficultés pratiques pour un certain nombre de professionnels de santé, le présent amendement propose de s’appuyer sur le cadre des instances existantes pour la facilitation du tiers-payant. Il est ainsi proposé de confier au comité de pilotage créé par l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé la définition des orientations sur la mise en œuvre du mécanisme de tiers-payant.

 

Ce comité, réunissant des représentants de l’État, des usagers, des professionnels de santé, des organismes d’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, apparaît pertinent pour une mise en œuvre convenant à l’ensemble des acteurs.

 

Ainsi, l’État associe l’union des caisses d’assurance maladie, les professionnels de santé et les complémentaires santé à la gouvernance du dispositif de tiers payant et participe avec elles au comité technique mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.