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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-22 rect. 9 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, MENONVILLE, CHASSEING et LE NAY, Mme VÉRIEN, M. Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mmes DUMONT, Laure DARCOS et BILLON et MM. BURGOA, LOUAULT, CHAUVET, DUFFOURG, PRINCE, LAFON et MÉDEVIELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Avant l'article 7 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété :
AIDE MEDICALE URGENTE, SERVICE D’ACCES AUX SOINS, PERMANENCE DES SOINS, TELEMEDECINE ET TRANSPORTS SANITAIRES
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau Chapitre dédié au Service d’accès aux soins dans le Code de la santé publique.
Il s’agit d’éviter que le service d’accès aux soins ne soit compris uniquement que comme une modalité de réponse à l’aide médicale urgente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.