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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-29

5 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BONNE


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. 

 

Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà de cette durée, la situation est  considérée comme étant pathologique.

 Le suivi et la durée de l’arrêt doivent relever soit de  l’obstétricien, soit du médecin traitant