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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-31 5 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article 5 ter ainsi rédigé :
La dernière phrase du II de l'article L 6132-1 du code de la santé publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque groupement, les commissions médicales des établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. A cet effet, elles disposent des moyens prévus à l'article L 6144.-5 »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle et les missions du directeur d’'établissement et de la CME et de confier aux commissions médicales d'établissement l'élaboration du projet médical partagé