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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-34 rect.

9 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONNE et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 2 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les articles L162-1-9 et L162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »

 

Objet

Ces deux articles ont été créés par l’article 99 de la LFSS 2017 et initient une procédure dérogatoire de la convention médicale.

Le Gouvernement s'était engagé  à abroger l'article 99 dans le cadre de la réussite des objectifs du protocole d'imagerie (2018-2020) signé entre l'UNCAM et la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR).

Cependant, l'UNCAM a refusé de comptabiliser les économies réalisées en imagerie en 2020 au prétexte qu'elles sont le fait de la crise sanitaire et non d'une action volontaire de pertinence ;  le Gouvernement, revenant sur sa position initiale,  s'est opposé, lors du débat sur le PLFSS 2021, à abroger l'article 99.

Il en résulte une grave crise de confiance entre l'UNCAM et le ministère d'un côté et la FNMR et les syndicats représentatifs des médecins libéraux de l'autre côté.

L'abrogation des deux articles du code de la sécurité sociale permettrait de revenir à une situation conventionnelle apaisée.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.