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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-36 rect.

9 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CHASSEING, MENONVILLE, DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, PELLEVAT et NOUGEIN, Mme PUISSAT, MM. DÉTRAIGNE, CADEC et PANUNZI, Mmes NOËL et DOINEAU et MM. CHATILLON, LAMÉNIE, ARTANO et LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée :

A la troisième phrase du VII, remplacer les mots ", le cas échéant, les préconisations d'amélioration." par les mots : " des dispositions pour rendre le tiers-payant possible et effectif"

Objet

De plus en plus de patients, qui ne sont pas en ALD, ont des difficultés pour faire l'avance des honoraires médicaux.

Si le tiers-payant pour la sécurité sociale ne pose pas de problèmes, l'obtention du complément par la mutuelle est très compliquée pour les professionnels de santé. Ceux-ci sont obligés de passer énormément de temps pour cela. Si bien que la plus part d'entre eux sont obligés de refuser le tiers-payant intégral. Il est donc nécessaire de trouver le plus rapidement possible des solutions pour que le tiers-payant intégral puisse être remboursé aux praticiens.

Il s’agit de lutter contre le renoncement aux soins et de simplifier les tâches administratives des praticiens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.