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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-41 rect.

9 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme IMBERT et MM. MILON et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 2 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 77 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l'application des 7° et 8° du même II, l'ensemble des délégations de la section E de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelées lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel. A cette occasion, il est procédé à l'élection par la délégation de La Réunion et de celle de Mayotte des représentants prévus à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique. Il est mis fin au mandat du représentant de la délégation élu sur le fondement de l'article L. 4232-13 du code de la santé publique comprenant les pharmaciens exerçant à la fois à La Réunion et à Mayotte. Les mandats en cours des autres représentants élus sur le fondement de l'article L. 4232-13 du code de la santé publique se poursuivent jusqu'à leurs termes. ».

Objet

La section E de l’Ordre national des pharmaciens représentant les pharmaciens d’outre-mer est confrontée à une difficulté de fonctionnement qui nécessite l’adoption d’une mesure transitoire par voie législative.

En effet, la modification des modalités d'élection des délégations de la section E portée par la loi du 24 juillet 2019 soulèvera des difficultés lors du prochain renouvellement partiel qui entraînera, pendant trois ans, la cohabitation entre l'ancien et le nouveau régime - faute pour la loi du 24 juillet 2019 d'avoir prévu, à titre de mesure transitoire, un renouvellement intégral de la section lors des prochaines élections.

Il conviendrait donc de mettre un terme prématuré aux mandats de 6 ans et de procéder à une réélection intégrale, ce qui nécessite une intervention législative permettant de déroger à l'article L. 4232-11 du CSP qui fixe la durée des mandats à 6 ans.

Cette intervention législative ayant pour seul but de préciser les conditions d'entrée en vigueur de cette réforme, la solution la plus adéquate semble être de modifier l'article 77 de la loi du 24 juillet 2019 instituant le nouveau régime afin d'y ajouter une mesure transitoire tenant au renouvellement intégral des élus de la section E lors des prochaines élections, tout comme cela avait été prévu pour l'Ordre des médecins.

Par ailleurs, depuis la réforme de 2019, "La Réunion" et "Mayotte" ont désormais chacune leur délégation au sein de l’Ordre national des pharmaciens. C'est la raison pour laquelle il serait utile d'intégrer dans le projet de modification législative la nécessité de procéder, lors des prochaines élections, à l'élection des représentants en métropole, d'une part, de la délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et, d'autre part, de celle comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte. Il y a lieu alors de mettre fin au mandat de six ans du représentant actuel des deux délégations réunies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.