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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-56 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
"et adaptés à ses besoins spécifiques."
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’accessibilité de ce service s’adresse à tous. Il vise notamment à ce que l’orientation prenne également en compte, au-delà de l’état de santé, leurs besoins d’adaptation des soins (accessibilité, langue étrangère) afin que l’orientation vers les soins puisse être effectivement mise en œuvre.
Il vise également à rappeler l’obligation d’accessibilité aux handicaps des services publics.
Cet amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.