Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-8 rect.

5 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONNE et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé :

 

« Le 3ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

Après le 3ème  alinéa, insérer la phrase suivante : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». »  

 

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance régionale du système de santé autour de l’Agence régionale de santé et précise  les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’information de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.