Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-9 rect.

5 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONNE et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé :

 

« L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

Au b) du 2°, sont insérés les mots « les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-13 du code de la santé sociale, qui sont versées aux établissements de santé. » »

 

 

Objet

Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).

 

Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention, en introduisant un principe de publication des actes de notification de crédits et d’allocation de ressources de toute nature aux établissements de santé.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.