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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-1 rect. bis

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SAVARY, RETAILLEAU et BASCHER, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BONNE, BORÉ, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, LE RUDULIER et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, M. POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. REGNARD et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SOL et TABAROT, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « , sous la même forme » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » ;

4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Objet

Il est nécessaire de s’assurer que les prestations sociales affectées par cette mesure à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination. Il en est ainsi de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) concernée par le présent amendement tendant à leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé.

Cet amendement est une mesure concrète de lutte contre la fraude sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.