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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-14 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 12 |
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Supprimer les mots :
de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.