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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-15

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.